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Art. 7 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français.

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Déclaration de confidentialité

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Sur les plans éthique et législatif, les psychologues sont tenus de protéger la vie privée de leurs clients et toute personne au sein de la Clinique de psychologie appliquée doit signer une entente de confidentialité qui assure aux clients la protection de leur vie privée.

Protection des renseignements personnels des clients :
Conformément à la législation fédérale relative à la protection de la vie privée, la Clinique de psychologie appliquée (CPA) a mis en œuvre ces politiques concernant la collecte et la protection des renseignements confidentiels.
Inès UTRILLA, psychologue, fait fonction d'agente de la protection de la vie privée pour la CPA.

Quels sont les renseignements recueillis et à quelles fins sont-ils utilisés?
Les renseignements personnels comprennent le nom, le numéro de téléphone ainsi que d'autres coordonnées et renseignements démographiques de base. Les renseignements personnels sur la santé comprennent des notes et d'autres renseignements sur l'évaluation et le traitement qui sont conservés par le psychologue, ainsi que des renseignements sur des services qui peuvent avoir déjà été reçus. Ces renseignements sont recueillis pour plusieurs raisons :

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• Pour repérer les clients et les dossiers associés;

• Pour communiquer avec les clients au besoin (p. ex., changements apportés aux rendez-vous);

• Pour assurer un suivi des contacts avec les clients;

• Pour des fins administratives et comptables, y compris le recouvrement des paiements et la facturation aux tiers payeurs;

• Pour consigner et faciliter l'élaboration et la prise en charge d'une évaluation, d'un diagnostic, d'un traitement et d'une continuité des soins appropriés.

Limites de la confidentialité :
En matière d'exception à la règle de confidentialité, un psychologue a l’obligation légale de :
 

• Prévenir une victime potentielle qu'un client a l'intention de lui causer un préjudice.

• Prévenir les autorités et les professionnels de la santé compétents qu'un client a l'intention de se suicider.

• Communiquer le dossier d'un client lorsqu'il est exigé par un tribunal.

• Répondre, sous serment, aux questions posées par la Cour en tant que témoin devant un tribunal.

• Répondre à toutes les questions du Collège des psychologues si le comportement éthique d'un psychologue fait l'objet d'une enquête.

• Signaler aux autorités compétentes tout cas d'abus ou d'exploitation d'un enfant, d'une personne âgée ou d'une personne handicapée.

• Signaler un cas d'abus ou d'exploitation d'un client ou d'un patient par un professionnel de la santé.